Conditions Générales de Vente

 

1. Objet et champ d'application

Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Durée de validité de l'offre

L'offre de l'entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une autre offre.

3. Informations relatives au client

En application de l'art. L.121-34 du code de la consommation, toutes informations recueillies sont destinées à traiter votre demande et sont enregistrées dans notre fichier clientèle. En aucun cas, Atlantic Métal Service ne diffusera ces informations à des tiers ou à d'autres partenaires commerciaux.

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de 6 mois maximum des autorisations administratives ou autres, nécessaires à l'exécution du marché. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d'exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. Délai d'exécution

Les travaux seront réalisés dans les délais précisés au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après signature du contrat. Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 21 jours. Le délai d'exécution est prolongé en raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Il est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries. Il ne pourra cependant pas excéder un an.

7. Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. En cas de contrat annuel d'entretien, une révision des prix sera effectuée selon le dernier indice BT du barème de la construction publié à la date de facturation selon la formule suivante:

Prix = Prix de base  x  Dernier indice publié

                                  Indice iinitial

8. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

               8.1 Crédit à la consommation (art L.311-1 et suivants du code de la consommation).

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit sans délai suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive de prêt ou de son refus.

               8.2 Crédit immobilier (art L.312-12 et suivants du code de la consommation).

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client et qui ne peut être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l'expiration de ce délai.

9. Conditions de règlement

Toute facture est payable à réception (sauf accord particulier entre les parties). En application des articles L.441-5 et L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, si le client est un professionnel. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

10. Propriétés

Les  marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la loi 80.335 du 12/05/1980. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages divers que pourraient subir les marchandises livrées.

11. Assurances

Atlantic Métal Service dispose d'un contrat annuel d'assurances Risques professionnels et décennale sous le n°1244000 / 001 520424/0 souscrit auprès de la SMABTP Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics 8, rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 Paris Cedex 15. Garantie accordée pour tous chantiers exécutés en France Métropolitaine et dans les DROM consultable sur demande.

12. Réception de travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.

13. Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14. Retenue de garantie

Loi du 16/07/71 (n° 71-258) modifiée par la loi du 23/12/72 (N°72-1166). La retenue de garantie ne devra pas être appliquée si le marché ou le devis ne l'ont pas prévu. Dans ce cas, Atlantic Métal Service refusera toute retenue. Toutefois, en cas de retenue prévue, le montant de la retenue ne pourra pas excéder 5% du montant du devis et sa durée ne pourra pas excéder un an à compter de la réception des travaux, si une opposition régulière n'a pas été notifiée dans ce délai.

15. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement ouvre droit au paiement d'intérêts de retard égal au montant du taux de l'intérêt légal augmenté de 7 points. Ces intérêts commencent à courir à compter de la 1ère mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec A.R. En cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera fait application à titre de clause pénale d'une indemnité égale au montant du taux d'intérêt légal majoré de 7 points. Tout frais et honoraires juridiques que nous aurions à supporter à cet effet seraient intégralement remboursés par l'acheteur.

16. Droit à l'image

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix et notamment son site internet pour promouvoir le savoir- faire et l'image de l'entreprise.

A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté à révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

17. Clause attributive de juridiction

A défaut de résolution amiable, seul le tribunal de Commerce de Nantes sera compétent en cas de litige entre professionnels.

18. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:

L.A. MEDIATION Médiateure certifiée

mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr  -  www.capebpdl.mediateurconsommation.fr

1, Allée des Camélias 44500 LA BAULE


19. Obligation de vigilance - Sous-traitance

Atlantic Métal Service adhère à la plateforme collaborative ACTRADIS pour la gestion administrative de ses documents légaux. Ce qui garantit à ses clients et donneurs d'ordre une conformité de ses documents consultables gratuitement en ligne sur le site actradis.fr